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Se défendre face à un détournement d’héritage
https://oinf.fr/2025/02/21/se-de...Le décès d'un proche peut malheureusement être source de conflits autour de l'héritage. "Accaparements, vols ou petits arrangements" : le magazine Le Particulier met en lumière ces pratiques, parfois courantes, qui consistent à détourner des biens de la succession au détriment des autres héritiers. Cette action, appelée recel successoral, est illégale et peut entraîner une action en justice, souvent douloureuse mais parfois nécessaire pour rétablir l'équité.
21.2.2025 06:25Se défendre face à un détournement d’héritage
https://oinf.fr/2025/02/21/se-de...Commentaires sur Fiasco immobilier en Bretagne : les acquéreurs se battent pour récupérer leur argent conservé par le notaire par Conseil des époux
https://oinf.fr/2024/05/03/fiasc...<!-- wp:paragraph -->
<p>Merci de votre réponse, </p>
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<p>Cette affaire - les Acquéreurs ne le savaient pas jusqu'en 2023 - a deux facettes .</p>
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<p> <strong>première facette,</strong> les "Vices de Construction" (annulation, résolution de la Vente pour) :</p>
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<p>l'Avocat des Acquéreurs a assigné sur ce point uniquement.</p>
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<p> Les Juges ont prononcé la résolution avec effet Rétroactif à la<strong> date initiale du Compromis</strong> . Précisions : dans l'Assignation et les échanges de conclusion l'avocat a passé sous silence :</p>
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<p> 1/ le SEQUESTRE Notaire qui ne disposait pas de mandat pour intrvenir ni s'autoconstituer séquestre (rien de prévu au compromis, pas d'avenant rectificatif ou modificatif)</p>
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<p> 2/ le prêteur intrinsèque du prêt le CFF.....</p>
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<p> --------------------------------------------</p>
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<p><strong>>Consignation du prix</strong> : depuis toujours, les Acquéreurs ont été tenus à l'écart des agissements du Séquestre, ils ne savent pas si la somme a été distribuée, dilapidée ou conservée. Jamais ils n'ont eu aucun compte du Séquestre. Sa retraite l'excuserait-elle d'avoir à rendre des comptes ??</p>
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<p>Les Juges TGI et C.A. ont toujours ignoré l'existence d'un SEQUESTRE. Voila comment l'affaire a été présentée et jugée. Voilà pourquoi elle traîne.</p>
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<p></p>
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7.5.2024 13:04Commentaires sur Fiasco immobilier en Bretagne : les acquéreurs se battent pour récupérer leur argent conservé par le notaire par Conseil des époux
https://oinf.fr/2024/05/03/fiasc...Commentaires sur Fiasco immobilier en Bretagne : les acquéreurs se battent pour récupérer leur argent conservé par le notaire par Notaire de l’Ouest
https://oinf.fr/2024/05/03/fiasc...<!-- wp:paragraph -->
<p>Cher Philippe,</p>
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<p>Je pense que la réalité de cette affaire dont je n'avais pas connaissance est un peu différente de ce que vous décrivez.</p>
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<p>En effet, si le notaire n'a pas débloqué le prix de vente qui a avait été conservé en sa comptabilité pour régler les créanciers hypothécaires du vendeur, c'est qu'il na pas été autorisé par lesdits créanciers qui en étaient devenus les propriétaires lors de la signature.</p>
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<p>En effet, le notaire n'est que dépositaire des fonds de ses clients et, alors que ce dépôt ne lui rapporte plus rien en termes d'intérêts de placement, il n'en est pas moins responsable de la sécurité d'existence de ces fonds qui ne lui appartiennent pas.</p>
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<p>Il doit probablement attendre une décision du tribunal lui intimant l'ordre de les débloquer.</p>
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<p></p>
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<p>Un Huissier n'y aurait rien fait....</p>
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<p>Il serait intéressant d'obtenir la copie du jugement pour pouvoir l'analyser plus précisément.</p>
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<p></p>
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<p>Bien à vous</p>
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<p></p>
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<p>Un Notaire de l'Ouest</p>
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3.5.2024 13:08Commentaires sur Fiasco immobilier en Bretagne : les acquéreurs se battent pour récupérer leur argent conservé par le notaire par Notaire de l’Ouest
https://oinf.fr/2024/05/03/fiasc...